PACS : Changement de procédure

13 octobre 2017

A partir du premier novembre, en Moselle-Est comme dans toute la France, il faudra passer par la commune pour établir un PACS.

Désormais, le pacte civil de solidarité se fera au même endroit que les mariages
Ce n'est plus le tribunal qui se chargera d'établir ce contrat pour les amoureux, mais votre mairie

Les municipalités auront donc une nouvelle compétence à gérer et les agents devront se former et se réorganiser.
Il ne reste plus qu'à rapatrier toutes les archives sous format informatique et papier du tribunal à la mairie.